Conditions Générales d’Utilisation v1.1

Mentions légales

Éditeur du Service

Hébergeur

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Description du Service

1.1 Objet

EkyConso est une application de suivi de consommation électrique destinée aux propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers proposés à la location saisonnière ou de longue durée. Elle permet de :

• connecter un point de livraison (PDL) ENEDIS via le service DataConnect ;
• suivre et analyser la consommation électrique par séjour locatif ;
• calculer une estimation de la part de consommation imputable à chaque séjour selon les tarifs en vigueur ;
• faciliter les paiements de régularisation entre hôtes et locataires ;
• générer des rapports de consommation à destination des locataires.

Les valeurs calculées par le Service ont une vocation indicative. Elles ne constituent pas une mesure officielle de facturation au sens de la réglementation énergétique et ne se substituent pas aux factures officielles émises par le fournisseur d’énergie de l’utilisateur.

1.2 Accès

Le Service est accessible via l’application mobile (iOS / Android) disponible sur l’App Store et le Google Play Store, et via toute interface web fournie par l’Éditeur.

1.3 Utilisateurs

• Propriétaires : personnes physiques ou morales propriétaires d’un bien immobilier.
• Gestionnaires : mandataires gérant des biens pour le compte de propriétaires.
• Locataires / Voyageurs : personnes occupant temporairement un bien rattaché au Service, qu’elles soient invitées par un Propriétaire ou un Gestionnaire.

1.4 Statut du Locataire-Voyageur

Les Locataires-Voyageurs accèdent au Service via une invitation émise par le Propriétaire ou le Gestionnaire du logement. L’acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité est une condition préalable à cet accès, matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la création du compte.

Le Locataire-Voyageur ne souscrit aucun abonnement payant auprès de l’Éditeur. Il dispose des mêmes droits que tout autre utilisateur en matière de protection des données personnelles (article 6 ci-dessous et Politique de Confidentialité).

En cas de désaccord entre le Locataire-Voyageur et l’hôte (Propriétaire ou Gestionnaire) sur le montant de la régularisation calculée par le Service, le différend relève exclusivement de la relation contractuelle entre ces deux parties. L’Éditeur peut, sur demande, fournir aux deux parties les données de calcul utilisées, mais ne se substitue ni à un médiateur ni à un arbitre.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d’inscription

L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou personne morale légalement constituée. En s’inscrivant, l’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies. L’Éditeur ne traite pas sciemment de données relatives à des mineurs ; tout compte ouvert pour ou par un mineur sera fermé sans préavis dès la connaissance de cette situation.

2.2 Procédure

L’utilisateur peut créer un compte par inscription directe (email + mot de passe) ou via authentification déléguée Google ou Apple. Un email de vérification est envoyé ; le compte n’est activé qu’après validation de cette adresse.

2.3 Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au Service depuis son compte est réputé effectué par lui. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée, il doit en informer sans délai l’Éditeur à contact@ekyconso.com.

2.4 Compte unique

La création de comptes multiples pour contourner une suspension ou les limites d’une offre est interdite.

Article 3 — Abonnements et conditions tarifaires

3.1 Offres disponibles

Offre	Prix	Logements propriétaire	Logements gestionnaire
Gratuite	0 €	1	3
Standard	1,99 € / mois	3	10
Premium	6,99 € / mois	Illimité	Illimité

Prix nets de TVA. L’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293B du Code général des impôts.

Si l’Éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise (notamment en cas de dépassement du seuil légal), les utilisateurs seraient informés au moins 30 jours avant l’application de la TVA et pourraient résilier sans frais avant cette date d’effet.

Toute autre modification tarifaire est également notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui refuse peut résilier sans frais avant la date d’effet.

3.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. L’Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L’utilisateur est soumis aux conditions générales de Stripe.

3.3 Renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis la section « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est pratiqué, sauf interruption du Service imputable à l’Éditeur d’une durée cumulée supérieure à 7 jours sur la période mensuelle.

3.4 Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Au moment de la souscription d’un abonnement payant, l’utilisateur consommateur est invité à cocher une case dédiée attestant :

• qu’il demande l’exécution immédiate du Service ;
• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation pour la période pendant laquelle le Service est consommé.

Si cette renonciation n’est pas donnée, le droit de rétractation s’applique pleinement et l’utilisateur peut l’exercer en écrivant à contact@ekyconso.com.

Article 4 — Intégration ENEDIS DataConnect

4.1 Consentement ENEDIS

Le raccordement d’un PDL nécessite le consentement exprès du titulaire du contrat de fourniture auprès d’ENEDIS via le portail DataConnect. Ce consentement est valable au maximum 3 ans, sauf révocation.

4.2 Utilisation des données ENEDIS

Les données (courbe de charge 30 min, consommation journalière, données contractuelles) sont utilisées exclusivement pour les finalités de l’article 1.

4.3 Révocation

L’utilisateur peut révoquer le consentement ENEDIS à tout moment depuis son espace client ENEDIS ou depuis l’application. La révocation arrête la collecte de nouvelles données. Les données déjà collectées sont conservées selon les durées indiquées dans la Politique de Confidentialité.

4.4 Limitation

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité ou modification des API ENEDIS, services tiers indépendants.

Article 5 — Comportements prohibés

• Fournir des informations fausses ou trompeuses.
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.
• Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de l’Éditeur.
• Procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler le Service.
• Utiliser des robots ou scrapers sans autorisation écrite préalable.
• Partager ou revendre l’accès au Service sans autorisation de l’Éditeur.

En cas de manquement, l’Éditeur notifie l’utilisateur et lui accorde un délai raisonnable pour se mettre en conformité, sauf en cas de violation grave et manifeste mettant en cause la sécurité du Service ou les droits de tiers, auquel cas la suspension ou la suppression du compte peut être immédiate, sans remboursement.

Article 6 — Données personnelles et consentements

6.1 Responsable de traitement

Les conditions de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité. Le délai de réponse aux demandes d’exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) est de 30 jours, prorogeable de 2 mois pour les demandes complexes conformément à l’article 12.3 du RGPD.

6.2 Consentements granulaires

Depuis la section « Mes préférences » de l’application, l’utilisateur peut librement exprimer ou retirer son consentement, finalité par finalité, pour :

• Offres énergie : offres personnalisées de fournisseurs d’énergie partenaires (fourniture, gestion, optimisation).

Chaque consentement est enregistré avec horodatage, adresse IP et version des CGU en vigueur. Le retrait d’un consentement n’a pas d’effet rétroactif sur les traitements déjà effectués. Toute nouvelle finalité de communication commerciale qui serait ajoutée ultérieurement par l’Éditeur fera l’objet d’une mise à jour des présentes CGU et d’une nouvelle demande de consentement explicite.

Lorsque l’utilisateur a opté pour la réception d’offres d’un partenaire, ce partenaire pourra le contacter par les canaux indiqués lors de l’inscription. Les communications téléphoniques sont conformes au registre BLOCTEL tel que prévu à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, sauf relation contractuelle préexistante avec le partenaire concerné.

6.3 Newsletter

L’utilisateur peut s’abonner à la newsletter EkyConso et retirer ce consentement à tout moment via le lien de désabonnement ou depuis l’application.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété de l’Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L’utilisateur conserve la propriété des données qu’il saisit et concède à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour les traiter aux seules fins du Service.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur s’engage par une obligation de moyens à assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, et à mettre en œuvre les mesures techniques raisonnables pour fournir des estimations de consommation fiables à partir des données ENEDIS et des tarifs saisis par l’utilisateur. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

Les données affichées par le Service sont des estimations destinées à faciliter la régularisation entre hôtes et locataires. Elles ne se substituent pas aux factures officielles émises par les fournisseurs d’énergie et n’ont pas valeur de mesure réglementaire au sens du Code de l’énergie.

Dans les limites autorisées par la loi, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s’applique aux dommages corporels ou aux situations où la limitation serait prohibée par la loi.

Article 9 — Résiliation et clôture

L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment à contact@ekyconso.com ou depuis l’application. La clôture entraîne la résiliation de tout abonnement actif à la fin de la période en cours. Les données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de Confidentialité ; les données comptables sont conservées 10 ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Article 10 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l’utilisateur est notifié par email et/ou dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, et une nouvelle acceptation est requise à sa prochaine connexion. Chaque version publiée est accessible de façon pérenne via son URL versionnée (ex. : /cgu/v1.1). L’utilisateur qui refuse une nouvelle version peut résilier son compte sans frais avant la date d’effet.

Article 11 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’utilisateur contacte d’abord l’Éditeur à contact@ekyconso.com en vue d’une résolution amiable. En cas d’échec, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au Médiateur du Numérique (mediateur.net) ou à tout autre médiateur de la consommation conventionné. Le recours à la médiation est facultatif.

Conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, les consommateurs peuvent saisir, à leur choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les relations entre professionnels, le tribunal de commerce d’Orléans est seul compétent.

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